Traitement des données recueillies – confidentialité
Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel?
Il s’agit de toute opération (consultation, collecte, transmission, conservation, modification et effacement) portant sur une donnée permettant d’identifier directement (une donnée telle que le nom et prénom d’une personne physique, de son adresse mail personnelle ou professionnelle dès lors que cette adresse électronique comporte son prénom et nom, de votre numéro de sécurité sociale) ou indirectement (ex : association date de naissance, sexe, commune de résidence) une personne physique (les personnes morales telles que les entreprises, les associations ne sont pas concernées).
Les traitements de données à caractère personnel font l’objet d’une protection juridique grâce aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi informatique et libertés), complétée par les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Ces textes imposent le respect de plusieurs obligations parmi lesquelles celles de la sécurité et confidentialité des données, mais aussi de la bonne information des personnes physiques dont les données sont traitées, notamment concernant leurs droits (opposition, accès, rectification, etc…) sur leurs données.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect par les responsables de traitement (celui qui définit les finalités et les modalités de traitement) mais aussi les sous-traitants (celui qui met en œuvre le traitement sur instruction et pour le compte du responsable de traitement), des dispositions de cette loi et de ce règlement.
Pour plus d’information sur le sujet : CNIL
Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le site www.ivg-contraception-sexualites.org
Les services proposés par www.ivg-contraception-sexualites.org veillent à préserver l’anonymat des utilisateurs.
Toutefois, certains services peuvent nécessiter, pour leur bon fonctionnement, l’enregistrement et la conservation de données à caractère personnel.
L’envoi de témoignages ou d’un message à travers le formulaire de contact nécessitent l’enregistrement d’une adresse mail.
Cette adresse mail fait l’objet d’un traitement de données mis en œuvre sous la responsabilité du Planning Familial et fondé sur l’intérêt légitime à pouvoir vous informer du devenir de votre témoignage ou message.
Vous serez ainsi informé de la publication ou non de votre témoignage.
En cas de publication de votre témoignage, votre adresse mail sera conservée dans des conditions préservant sa sécurité et sa confidentialité pendant 3 ans, délai au-delà duquel elle sera supprimée.
Si votre témoignage n’est pas publié, votre adresse mail sera supprimée après votre notification du refus de publication.
Seuls les agents du Planning Familial auront accès dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de leur mission à votre adresse mail.
Vous pouvez exercer vos droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression et de limitation, en nous envoyant un message à travers notre formulaire de contact (en mentionnant en objet : témoignage).
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Le traitement des données recueillies sur ce site est constitué à des fins d’information ou de communication externe pour des traitements courants. Il n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière, en application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Alors que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur ce site internet, le Planning Familial ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.
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