Le DÉLAI POUR RÉALISER UNE IVG passe de 12 à 14 SEMAINES DE GROSSESSE : certaines femmes n’auront plus à aller avorter à l’étranger ! La proposition de loi a été portée par Madame la députée Albane Gaillot. le Sénat et l’Assemblée Nationale ont définitivement adopté l’allongement du délai légal à 14 semaines de grossesse.
Le Planning familial se bat depuis toujours pour que toutes les personnes aient les mêmes droits et disposent de leur corps selon leurs propres choix. C’est pourquoi il se mobilise pour que toutes celles qui veulent avorter puissent le faire en France quels que soient les délais.
Quel est le nouveau délai ?
Le jeudi 24 février 2022, après plusieurs allers-retours avec le Sénat, l’Assemblée nationale a définitivement adopté l’allongement du délai légal à 14 semaines de grossesse pour recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) par 135 voix pour, 47 contre et 9 abstentions !
Cette proposition de loi a été portée par Madame la députée Albane Gaillot au Parlement aux côtés de parlementaires allié.e.s, des associations féministes et leurs militant.e.s, des associations de médecins et de sages-femmes et surtout des femmes qui ont pris la parole pour déstigmatiser l’avortement et demander un meilleur accès à ce droit fondamental pour toutes.
Cette avancée prolonge l’accès à l’IVG en France de deux semaines. Elle permet également aux sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales.
Nouveau délai d’avortement hors établissement
Autre avancée : le décret n° 2022-212 du 19 février 2022 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements confirme définitivement la possibilité de faire les IVG hors établissement de santé jusqu’à 7 semaines de grossesse au lieu des 5 semaines de grossesse avant la crise sanitaire.
Ce décret autorise également la possibilité de consultation pour une IVG en téléconsultation.
Il permet également la délivrance des médicaments pour l’IVG médicamenteuse en pharmacie d’officine et supprime la première prise obligatoire de médicament devant le professionnel de santé. Ce dernier pourra, soit donner les médicaments, soit envoyer une ordonnance transmise par messagerie sécurisée à la pharmacie désignée par la femme au préalable.
Lien du décret du 19 Février 2022 :
